By Rezo Nodwes -30 juillet 2021
Demande de rectification et de mise en liberté de Reynaldo CORVINGTON et Dominick CAUVIN par le Cabinet Madistin
Vendredi 30 juillet 2021 ((rezonodwes.com))–
Dans une requête adressée au commissaires du Gouvernement Me Bed Ford Claude, les avocats Samuel Madistin et Jean Gary Rémy du Barreau de Port au-Prince ont souhaité que le magistrat Claude régularise la procédure et mette fin aux abus et dérives de la PNH autour de l’assassinat de Jovenel Moise.
Le défenseurs des accusés Reynaldo corvinton et Dominick Cauvin demandent au Commissaire Claude d’ordonner leur mise en liberté pure et simple, à charge par eux de se représenter à la justice, comme de simples donneurs de renseignements, quand ils seront légalement requis.
Reynaldo corvinton et Dominick Cauvin ont été arrêtés, selon M Léon Charles, dans le cadre de l’assassinat de Jovenel Moise pour avoir assisté à diverses réunions de planification du crime commis contre le président haïtien.
Ce que, les avocats des accusés ont qualifié de manipulation.
Junior Luc
Port-au-Prince le 24 juillet 2021
Me Bed-Ford Claude
Commissaire du Gouvernement
Près le Tribunal de Première
Instance de Port-au-Prince
En son Parquet. –
Objet : Assassinat du Président Jovenel MOISE/Danger de manipulation de l’enquêtepolicière/ Demande de rectification et de mise en liberté
Honorable Magistrat,
Les sieurs Reynaldo CORVINGTON et Dominick CAUVIN, propriétaires, demeurant et domiciliés à Pétion-Ville, actuellement gardés à vue à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), en violation de la loi, dispensés de la carte d’identité fiscale, ayant pour avocats constitués Mes Samuel Madistin et Jean Gary Rémy du Barreau de Port-au-Prince, respectivement identifiés, patentés et imposés aux numéros: 003-341-604-3, 4610371819-0 et 4707292251; 003-265-694-7, 5007120426 et 5007120401-8, avec élection de domicile au cabinet Madistin et associés sis au no 193, avenue John Brown, Port-au-Prince, Haïti.-
ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Le sieur Reynaldo CORVINGTON a fondé et dirigé pendant plusieurs décennies la première compagnie de sécurité en Haïti, la Corvington Sécurité. En raison de son âge et de sa situation de santé précaire, il fréquente son bureau, depuis quelque temps, une fois par semaine ou par deux semaines. Son Beau-fils Dominick CAUVIN, assisté de Gilbert Dragon, administre la compagnie. Me Joseph Felix Badio règle, au besoin, pour la compagnie, depuis des années, tous ses problèmes légaux.
Au début du mois de juin de l’année en cours (8 ou 9 juin), M. Badio a appelé Monsieur Corvington pour l’informer qu’un agent du FBI et un responsable de la DEA souhaitent le rencontrer et lui a demandé s’il pouvait les amener chez lui dans l’après-midi. Il a répondu par l’affirmative.
Monsieur Badio, accompagné de cinq autres personnes, est effectivement venu chez lui dans la soirée vers 6 heures PM avec une délégation composée de John Joseph Joël, James Solage, Joseph Vincent et un étranger s’exprimant en Espagnol. Après avoir reçu un appel, Badio a demandé d’ouvrir pour quelqu’un d’autre et c’est Roudolph Jaar qui est rentré. Monsieur Gilbert Dragon, employé exemplaire de la compagnie qui était à la maison à ce moment-là, a assisté à la rencontre tout comme son beau-fils Dominick CAUVIN qui s’occupait de son bébé de trois mois à qui il a demandé, comme jeune, d’assister à la rencontre mais sans faire aucune intervention. Donc neuf (9) personnes étaient présentes à cette rencontre.
Après l’introduction de Badio, l’objectif de la visite a été présenté par l’un des membres de la délégation. Il s’agissait, d’une part, d’informer M. Corvington, d’un plan du Département d’État américain via le FBI et la DEA de procéder à l’arrestation d’une trentaine d’hommes d’affaires et de Hauts fonctionnaires de l’État impliqués dans le blanchiment des avoirs, le trafic de la drogue, la vente de passeports diplomatiques aux citoyens de la région du Moyen Orient, la corruption et de procéder à la saisie de leurs biens. 25% des montants générés par ces opérations seront retenus par le FBI à titre de commissions et les 75% retourneront à la population sous forme de projets de développement telle la construction d’écoles et d’hôpitaux.
D’autre part, la délégation voulait, en raison de l’expérience de M.Corvington, avoir son opinion sur la réaction que pourrait avoir la population à l’annonce de l’arrestation des trente-quatre personnalités concernées par l’opération. Là, M. Corvington a demandé à voir les mandats pour se faire une idée des personnes qui seraient arrêtées, la liste des personnes visées par ces opérations n’ayant pas été présentée.
Devant le refus de la délégation de ne montrer aucun mandat, la réunion s’est terminée en queue de poisson.
Il n’y a eu, de la part de la délégation qui a visité M. Corvington chez lui, aucune demande d’aide, d’appui ou de support. Personne n’a cité les noms des personnes qui seraient arrêtées. Personne n’a parlé d’assassinat ou d’exécution extra-judiciaire, de changement de gouvernement, de coup d’état. Les exposants, Honorable Magistrat, n’ont jamais revu les membres de cette délégation ni avoir un quelconque contact avec eux, à l’exception de Badio pour des raisons d’ordre professionnel.
Il s’agit donc, Honorable Magistrat, d’une rencontre qu’on peut qualifier de « réunion d’information ou de réunion d’échange d’idées ».
Dans la nuit du 12 juillet 2021, après l’assassinat du Président de la République que les exposants condamnent fermement, des policiers de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) sont intervenus chez les exposants (Dominick, ses jumeaux et son bébé de trois mois vivent avec sa femme chez les époux Corvington). Ils ont décidé de procéder à l’arrestation de M. Corvington sur la base d’un mandat d’amener du Parquet de Port-au-Prince signé du commissaire du Gouvernement lui-même, Me Bed-Ford Claude.
Les deux filles de M. Corvington ont décidé d’accompagner leur papa ce soir-là à la DCPJ. M. Cauvin a demandé à son épouse de rester au chevet de leur bébé de trois mois et a préférélui-même aller aux renseignements.
Les agents de la DCPJ ont décidé d’interroger les exposants pendant toute la soirée. Le lendemain matin, ils ont décidé de placer en garde à vue M. Corvington et a demandé à M. Cauvin de donner son passeport avant de rentrer chez lui. Il a fait amener le passeport, mais il n’apas été libéré et le véhicule de sa belle-mère qui devait le ramener chez lui est confisqué.
Suite à ces arrestations effectuées pour des faits non qualifiés d’infraction par la loi (la simple participation à une réunion d’information et d’échange d’idées n’est pas une infraction dans la législation pénale haïtienne), la police donne un point de presse, annonce l’arrestation de M. Corvington, mais n’a rien dit quant à la situation de M. Cauvin, ce que son avocat a dénoncé dans une correspondance en date du 15 juillet adressée au Bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Marie Suzy Legros, appert copie de l’accusé de réception de ladite correspondance et des copies de journaux reprenant les déclarations du Directeur Général de la PNH, M. Leon CHARLES ;
Après l’intervention du bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince auprès de la DCPJ, les avocats des exposants ont pu entrer en contact avec eux et s’informer de l’énormité de l’injustice qu’ils subissent.
Fait surprenant, le 19 juillet 2021, dans un point de presse, le commandant en chef de la PNH, Monsieur Leon CHARLES, lui-même victime en 2005 de la manipulation de l’opinion publique de la part de secteurs politiques mafieux qui voulaient prendre le contrôle de la PNH à des fins électoralistes, a déclaré à la presse ce qui suit : « Depi denye prezantasyon nou t fè a gen 3 nouvel arestasyon ki efektye. Ii s’agit de deux policiers BonyGregoire, Cliffton Hypolite e yon lot sitwayen ki rele Dominick Cauvin. Dominick Cauvin t prezan nan tout reyinyon de planifikasyon asasina prezidan peyi a E Reyinyon sa yo t fét lakay Corvington ke n t arete déjà». (Sic)
Honorable Magistrat,
Cette déclaration du Directeur Général de la PNH comporte des informations erronées et des contradictions qu’il y a lieu de relever ici :
- Dominck CAUVIN, contrairement à ce qu’a déclaré le Directeur Généralde la PNH, est arrêté sans motifs en même temps que Reynaldo Corvington dans les conditions plus haut exposées, ce que vous pouvez constater dans le registre de main courante de la DCPJ ;
- Dominick Cauvin comme expliqué aux agents de la DCPJ en l’absence de son avocat et aux agents du FBI en présence de son avocat a assisté silencieux à la rencontre relative à la présentation du projet d’arrestation des hommes d’affaires et des personnalités politiques tenue chez son beau-père dans les conditions exposées ici ;
- Aucune réunion de ²planification d’assassinat²n’a été réalisée à la résidence des Corvington ;
- Une réunion « d’information ou de simples échanges d’idées » ne peut être confondue à une réunion de ²planification d’un crime² ;
- Il n’y a pas eu plusieurs réunions à la résidence des Corvington contrairement à ce qu’a déclaré le Directeur Général de la PNH ;
- Il n’y a aucun lien entre les personnes que le Directeur Général de la PNH présentent comme celles qui ont planifié le crime dans un Hôtel en République dominicaine et les exposants ;
Monsieur le Commissaire du Gouvernement,
Le Directeur Général de la PNH , dans son point de presse, a utilisé le terme de réunion de ²planification d’assassinat² du Président de la République après avoir déclaré dans un autre point de presse que la réunion deplanification pour l’assassinat du Président de la République a été organisé en République dominicaine en présentant à la presse la photo des participants à ladite rencontre.
La planification d’un crime, en droit pénal, Honorable Magistrat, suppose la manifestation de faits matériels objectifs.
La préparation d’un crime est caractérisée par des faits matériels tels :
- un objectif criminel ;
- Décision d’agir en commun pour atteindre l’objectif fixé ;
- Avoir unplan d’action ;
- contributionà l’acquisition des moyens matériels et ou financiers nécessaires à la réalisation du plan
Le Directeur Général de la PNH n’a mis et ne peut pas mettre – en tenant compte des faits du dossier – à la charge des exposants un de ces faits objectifs qui justifierait leur placement en détention.
Il y a lieu, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, de régulariser la procédure et de mettre fin aux abus et aux dérives de la PNH qui sont de nature à brouiller les pistes et entraver la voie à la manifestation de la vérité.Dans ce dossier, le peuple haïtien attend la vérité pleine et entière et les regards du monde entier sont braqués sur notre justice.
Cet objectif ne sera pas atteint avec les shows médiatiques inutiles et dangereux dans le cadre d’une enquête criminelle où la loi institue la police enauxiliaire de la justice et pas l’inverse.
Pourquoi les exposants sollicitent qu’il vous plaise, Honorable Magistrat,
- constater, au vu du dossier, que les exposants, n’ont aucun fait objectif qui milite contre eux et qu’ils sont victimes d’abus d’autorité ;
- refuser, en conséquence, de requérir contre eux la mise en mouvement de l’action publique ;
- ordonner leur mise en liberté pure et simple, à charge par eux de se représenter à la justice, comme de simples donneurs de renseignements, quand ils seront légalement requis.
Dans l’espoir que suite utile sera donnée à la présente, ils vous prient de recevoir, Honorable Magistrat, leurs respectueuses salutations.
Samuel Madistin, av. Jean Gary Remy, av.
