By: Rezo Nodwes 4 juillet 2022
Lettre d’intention du régime PHTK3 au FMI : Dubois et Boisvert s’engagent à poursuivre les ajustements des prix des produits pétroliers
Lundi 4 juillet 2022 ((rezonodwes.com))–
Dans une lettre en date du 9 juin 2022 adressée au Fonds Monétaire International( FMI) et signée du Ministre de l’Économie et des Finances du gouvernement de facto, Michel Patrick Boisvert et du Gouverneur a.i. de la Banque de la République d’Haïti, Jean Baden Dubois, le gouvernement de Ariel Henry et de la coalition SDP/Fusion/MTV, sans mandat ni mission, réaffirme son intention d’augmenter le prix des produits pétroliers » lorsque les conditions socio-économiques le permettront et lorsque les mesures lancées récemment dans le cadre du Programme d’urgence ― pour soutenir les groupes les plus négativement affectées par les fluctuations des prix du carburant―seront mises en œuvre ».
Ignorant le rôle de la Diaspora dans l’économie haïtienne apportant une contribution de plus de 3 milliards de dollars annuellement, les membres du gouvernement de facto a préféré souligner dans ladite correspondance l’apport de la FMI « qui est resté engagé aux côtés d’Haïti et a été notre principale source de financement extérieur depuis 2019, fournissant une assistance financière équivalant à environ 360 millions de dollars américains liée à un décaissement de 81,9 millions de DTS (111,6 millions de dollars américains) dans le cadre du crédit rapide facilité, allégement de la dette de 15,2 millions de DTS (22,6 millions de dollars) dans le cadre du Catastrophe Containment and Relief Trust (CCRT) et allocation de DTS pour 2021 (224 millions de dollars). «
Notons enfin également que le gouvernement de facto s’est engagé à ne pas imposer ou intensifier les restrictions sur les paiements et les transferts pour les transactions internationales courantes, et l’introduction ou la modification des pratiques en matière de devises multiples.
Nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de l’intégralité de cette correspondance publiée par le Fonds Monétaire International en Annexe du document «Haïti : Staff Monitoring Program » de 82 pages.
Annexe II. Lettre d’intention
Port-au-Prince, Haïti
9 juin 2022
Kristalina GEORGIEVA Directrice générale Fonds monétaire international Washington, D.C. 20431
Madame la Directrice Générale :
Depuis 2018, notre pays a été frappé par de multiples chocs dont une crise sociopolitique prolongée, suivie en 2021 d’un tremblement de terre et de secousses à répétition, un ouragan, une recrudescence de la violence, et l’assassinat en juillet 2021 du Président de la République, Son Excellence M. Jovenel Moïse.
Ces chocs ont exacerbé la pauvreté et ont eu un impact très négatif sur l’activité économique, qui s’est contractée pour la troisième année consécutive au cours de l’exercice 2021. Dans ce contexte difficile, le FMI est resté engagé aux côtés d’Haïti et a été notre principale source de financement extérieur depuis 2019, fournissant une assistance financière équivalant à environ 360 millions de dollars américains liée à un décaissement de 81,9 millions de DTS (111,6 millions de dollars américains) dans le cadre du crédit rapide facilité, allégement de la dette de 15,2 millions de DTS (22,6 millions de dollars) dans le cadre du Catastrophe Containment and Relief Trust (CCRT) et allocation de DTS pour 2021 (224 millions de dollars).
Depuis votre rencontre avec feu le Président Jovenel Moïse en décembre 2020, nous avons fait des avancées notables sur les mesures préalables évoquées, notamment liées à la gouvernance. Par conséquent, le but de cette lettre est de demander formellement un programme surveillé par le personnel (SMP).
Nous espérons que ce programme agira comme un catalyseur en signalant aux donateurs notre engagement et notre volonté de mettre en œuvre les politiques et les réformes nécessaires pour rétablir la stabilité macroéconomique et la croissance. Globalement, Haïti doit s’engager dans la mise en œuvre de politiques macroéconomiques saines et l’amélioration de la gouvernance afin de rassurer les partenaires au développement et de restaurer la confiance de la population. Une mise en œuvre satisfaisante du SMP pourrait créer les conditions nécessaires à la négociation d’un programme ultérieur avec le FMI, avec un financement sur la tranche supérieure du crédit.
Le mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint décrit les développements récents et présente les objectifs et les politiques de notre programme économique. Compte tenu des sources limitées de financement budgétaire à l’heure actuelle, nous sommes déterminés à mettre en œuvre la difficile et nécessaire réforme pour réduire le recours au financement monétaire, source d’instabilité macroéconomique.
Dans un premier temps, fin 2021, nous avons ajusté les prix de détail des produits pétroliers. Nous entendons poursuivre ces ajustements lorsque les conditions socio-économiques le permettront et lorsque les mesures lancées récemment dans le cadre du Programme d’urgence ― pour soutenir les groupes les plus négativement affectées par les fluctuations des prix du carburant―seront mises en œuvre.
Nous nous engageons également à renforcer le recouvrement des recettes fiscales et douanières et à améliorer la gestion des finances publiques. Nous attendons de cette approche qu’elle contribue à réduire la monétisation du déficit budgétaire et son impact négatif sur l’inflation et le taux de change, tout en augmentant les ressources pour financer les investissements publics prioritaires visant à réduire la pauvreté, en intensifiant la mise en œuvre des programmes de filets sociaux et en améliorant la climat sécuritaire.
Les mesures de politique budgétaire seront établies d’abord en finalisant le budget pour l’exercice 2022 conformément aux objectifs et aux mesures du programme et, deuxièmement, en adoptant et en publiant un budget pour l’exercice 2022-2023 conforme aux objectifs convenus dans le cadre du SMP. Conjuguées à nos engagements de ne contracter ou garantir aucun emprunt extérieur non concessionnel et de ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiements extérieurs, ces mesures de politique budgétaire contribueront à assurer la viabilité à moyen terme de la dette publique d’Haïti.
La politique monétaire visera à établir un ancrage solide et à maintenir un fonctionnement ordonné du marché des changes, également en vue de permettre plus de flexibilité tout en limitant les risques de blanchiment de capitaux. Nous nous engageons à réduire le financement monétaire du déficit budgétaire et à maintenir un plancher pour un niveau adéquat de réserves internationales nettes. Les interventions sur le marché des changes ne viseront qu’à limiter une volatilité excessive.
La BRH continuera de prendre des mesures pour faire face aux risques de sauvegarde liés à l’utilisation des ressources du FMI, notamment en révisant la loi sur la banque centrale, en achevant l’audit externe pour l’exercice 2021 et en finalisant éventuellement la transition vers les normes comptables IFRS.
La BRH continuera également à surveiller la solidité des institutions financières et à finaliser les textes réglementaires relatifs, entre autres, à la supervision bancaire basée sur les risques de la cybercriminalité.
Nous sommes déterminés à mettre en place un cadre juridique adapté à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et continuerons d’avancer avec prudence vers la mise en place d’une monnaie numérique.
La période de douze mois de ce SMP permettra de renforcer la gouvernance et de jeter les bases d’une croissance économique plus forte, durable et inclusive. Dans le cadre de ce programme, nous allons renforcer la mise en œuvre de la « Politique Nationale de Protection et de Promotion Sociale » (PNPPS).
Nous avons l’intention d’étendre la couverture du système de transfert d’argent basé sur le registre SIMAST, renforçant ainsi nos efforts pour atténuer les chocs dans les segments les plus vulnérables de la population. Tout en limitant le déficit primaire du secteur public non financier pour l’exercice 2022, nous avons augmenté la dotation budgétaire du ministère des Affaires sociales afin d’améliorer sa capacité à concevoir et à mettre en œuvre des mesures et des programmes de protection sociale.
Les politiques énoncées dans le MPEF ci-joint sont conformes aux objectifs de notre agenda économique et social. Nous sommes prêts à prendre de nouvelles mesures si nécessaire et consulterons les services du FMI avant toute révision des politiques énoncées dans le MPEF, conformément à la pratique du FMI.
Nous nous engageons à ne pas imposer ou intensifier les restrictions sur les paiements et les transferts pour les transactions internationales courantes, et l’introduction ou la modification des pratiques en matière de devises multiples. Nous informerons les services du FMI de tout événement ou développement susceptible d’avoir un impact sur la conjoncture et le programme économique afin d’examiner conjointement les conséquences et les mesures optimales pour y remédier, sans compromettre les objectifs du programme.
Nous fournirons en temps utile les données et informations nécessaires pour permettre aux services du FMI de suivre l’évolution économique et la mise en œuvre des politiques définies dans le programme, conformément au protocole d’accord technique ci-joint ou sur demande.
Veuillez agréer, Madame la Directrice Générale, l’expression de notre très haute considération.
/s/ Michel Patrick Boisvert
Ministre de l’Economie et des Finances
/s/ Jean Baden Dubois
Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti
Pièces jointes : Mémorandum de politiques économiques et financières Protocole d’accord technique
