LOOP NEWS CREATED: 16 OCTOBER 2018 ACTUALITÉS LOCALES
Pour ce 17 octobre, une manifestation nationale est prévue pour non seulement commémorer la mort du fondateur de la Patrie, Jean Jacques Dessalines mais aussi dénoncer la corruption dans le pays. De nombreuses interrogations prennent corps autour de cette journée de mobilisation. Que dit la loi sur le droit de manifester ?
La liberté de manifester connait aujourd’hui une forte actualité en Haïti. Partout, des protestataires foulent le macadam pour rendre public leurs mécontentements et revendications, en vertu l’article 1er du décret de 23 juillet 1987 qui reconnait la manifestation comme une réunion sur la voie publique ou tout attroupement d’individus dépassant vingt (20) personnes, à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques.
Cet élément de l’expression démocratique trouve son ancrage juridique dans l’article 31 de la constitution de 1987 stipulant : « La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques, est garantie». Une garantie renforcée par le décret du 23 Juillet 1987, paru dans le moniteur numéro 60, adopté par le gouvernement militaire dirigé par le général Henry NAMPHY qui, en même temps, instaure des limites légales à ce droit constitutionnel en ses articles 2 et 4 et l’assujettit à une procédure d’avertissement. Un droit limité dans le souci de ; préserver la paix, garantir la sécurité des vies et des biens, mais aussi pour le respect des droits et libertés d’autrui. Car la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.
Comment avertir une manifestation ?
L’article 31.2 de la constitution de 1987 dispose : « Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de police ». Une procédure qu’explique clairement l’article 2 du décret de 23 juillet 1987 : « Toute personne désirant organiser pacifiquement une réunion ou une manifestation sur la voie publique doit en donner notification quarante-huit heures avant la réunion, aux forces de police de sa localité». La notification doit indiquer les noms, prénoms, âges, professions, demeures ou domiciles des organisateurs, le lieu précis de cette réunion, son but, son itinéraire, sa date et sa durée. Au moment du dépôt, un accusé de réception qui ne vaut pas pour autant autorisation, doit être remis aux organisateurs.
Manifestation non-déclarée ?
A défaut de déclaration préalable, la manifestation sera interdite. Les organisateurs peuvent-être punis de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille gourdes (5 000 gourdes) au profit de l’Etat selon l’art 4 dudit décret, si par discours ou exhortation il y a eu des incitations à la violence. Et ce, sans préjudice des peines qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de provocation ou de tout actes= de violence soit sur les personnes ou sur leurs biens
Droit de manifester et droit d’autrui
« L’organisateur d’une manifestation a la responsabilité de veiller au bon comportement des manifestants et participants », précise ce même décret en son article 4. Une manière à ne pas constituer une entrave pour d’autres citoyens qui souhaitent vaquer à leur occupation. Au cas où les manifestants ont des comportements réfractaires soit pour casser, briser ou incendier quoi que ce soit, selon l’article 158 du Code Pénal l’organisateur sera responsable « des crimes et délits, commis dans la manifestation, avec rébellion ou pillage, et sera punis comme coupable de ces crimes ou de ces délits, aux même peines que ceux qui les auront personnellement commis ».
En cas de plaintes, toutes victimes à la suite d’une manifestation doivent ester en justice l’organisateur de la manifestation.