Le Congrès américain s’attend à recevoir 3 rapports publics sur la situation en Haïti d’ici fin juin et septembre prochain

By Rezo Nodwes -21 mars 2022

Le Congrès des États-Unis s’attend à recevoir trois (3) rapports publics sur la situation en Haïti d’ici fin juin et septembre prochain

Lundi 21 mars 2022 ((rezonodwes.com))–

Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la » LOI SUR L’INITIATIVE EN HAÏTI POUR LE DÉVELOPPEMENT, LA RESPONSABILISATION ET LA TRANSPARENCE INSTITUTIONNELLE « signée par le Président Biden le 15 mars 2022, le Secrétaire d’État Blinken doit présenter aux Congrès des États-Unis trois (3) rapports sur la situation générale en Haïti.

Le premier rapport doit porter sur les événements survenus le 13 novembre 2018 dans le quartier de La Saline, à Port-au-Prince, Haïti, et les conséquences de ces événements.

Il est demandé au Département d’État d’identifier les responsables de ce massacre en fournissant une « Une description détaillée de tous les auteurs connus et des individus qui ont organisé et planifié le massacre » ainsi que » un aperçu des efforts du gouvernement d’Haïti pour traduire en justice les auteurs et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline et pour empêcher d’autres attaques similaires. »

Le Secrétaire d’État informera les commissions appropriées du Congrès sur les responsables dudit massacre au plus tard à la fin du mois de septembre prochain.

Le second rapport attendu par le Congrès américain adressera, entre autres sujets, la question de la corruption en Haïti.

Il est demandé au Secrétaire d’État Blinken une » évaluation de la corruption majeure commise dans les secteurs public et privé en Haïti, y compris l’identification de toute personne ou entité qui a financé des activités de corruption, et toutes les poursuites pour corruption ayant fait l’objet d’une enquête par la justice haïtienne depuis janvier 2015. »

M. Blinken doit présenter également au Congrès américain « Un aperçu des efforts du gouvernement d’Haïti pour lutter contre la corruption, y compris le scandale Petrocaribe, et des mesures correctives pour renforcer et rétablir la confiance dans les institutions publiques d’Haïti. » »

Le Secrétaire d’État rendra public ce rapport sur le site Web du Département d’État au plus tard à la fin de septembre 2022.

Enfin le dernier rapport sur Haïti attendu pour fin juin par le Congrès américain est en relation avec l’assassinat du Président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021 en sa résidence. Il doit être public.

En effet le Congrès demande au Département d’État pour fin juin :

(1) Une description détaillée des événements qui ont conduit à l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moıse et l’enquête ultérieure sur l’assassinat, y compris une description et l’identification des dates clés et les noms des personnes étrangères liées à l’assassinat et à l’enquête de l’assassinat.

(2) Une description du soutien des États-Unis aux efforts des autorités haïtiennes pour enquêter sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(3) Une évaluation de l’indépendance et de la capacité des autorités haïtiennes à enquêter sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moıse, y compris l’analyse des avancées et des lacunes importantes de l’enquête.

(4) Une description de toutes les menaces et actes d’intimidation à l’encontre des forces de l’ordre et des autorités judiciaires haïtiennes impliquées dans l’enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, y compris l’identification des personnes étrangères impliquées dans ces menaces et actes d’intimidation.

(5) Une description de toute tentative d’ingérence dans ou de porter atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(6) Une description indiquant si des personnes étrangères précédemment employées ou ayant servi comme sous-traitant ou informateur pour le gouvernement des États-Unis ont été impliquées dans l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(7) Une description et l’identification des personnes étrangères invimpliqués dans l’exécution et la planification de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse et une évaluation des intentions de ces personnes étrangères.

Étant donné l’importance de cette loi dont la mise en oeuvre arrivera juste quelques mois avant les élections aux États-Unis(Midterm) en novembre prochain et le fait que le Département d’État et l’Ambassade américaine en Haïti vont devoir s’activer et révéler un certain nombre de vérités (Probablement pas toutes les vérités) sur les responsables de massacres , de corruption et d’activités criminelles en Haïti aux parlementaires américains et au monde entier (rapport public), nous publions une version française de l’intégralité de la LOI SUR L’INITIATIVE EN HAÏTI POUR LE DÉVELOPPEMENT, LA RESPONSABILISATION ET LA TRANSPARENCE INSTITUTIONNELLE « ainsi que la version originale en anglais.

SECTION V — LOI SUR L’INITIATIVE EN HAÏTI POUR LE DÉVELOPPEMENT, LA RESPONSABILISATION ET LA TRANSPARENCE INSTITUTIONNELLE

SEC. 101. TITRE ABRÉGÉ.

Cette division peut être citée comme la « Loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti ».

SEC. 102. ÉNONCÉ DE POLITIQUE.

C’est la politique des États-Unis de soutenir la reconstruction et le développement durables d’Haïti d’une manière qui

(1) reconnaît l’indépendance, l’autonomie et la souveraineté d’Haïti;

(2) promeut les efforts dirigés par et soutiennent le peuple et le gouvernement d’Haïti à tous les niveaux afin que les Haïtiens mènent le cours de la reconstruction et du développement d’Haïti ;

(3) contribue aux efforts internationaux visant à faciliter les conditions d’un dialogue politique large, inclusif et soutenu entre les différents acteurs en Haïti pour restaurer la légitimité démocratique et les institutions en Haïti ;

(4) renforce la capacité à long terme du gouvernement d’Haïti, de la société civile et du secteur privé à favoriser les opportunités économiques en Haïti ;

(5) favorise la collaboration entre la diaspora haïtienne aux États-Unis, y compris les doubles citoyens d’Haïti et des États-Unis, et le gouvernement d’Haïti et le monde des affaires en Haïti ;

(6) soutient les efforts de lutte contre la corruption, promeut la liberté de la presse et répond aux préoccupations relatives aux droits de l’homme, notamment par l’application de sanctions imposées conformément à la loi Magnitsky sur la responsabilité en matière de droits de l’homme (sous-titre F du titre XII de la loi publique 114-328 ; 22 USC 2656 note) sur les individus impliqués dans des violations des droits de l’homme et la corruption ;

(7) respecte et aide à restaurer les ressources naturelles d’Haïti et renforce la résilience au niveau communautaire aux impacts environnementaux et météorologiques ;

(8) promeut la stabilité politique par la tenue d’élections libres, justes, transparentes et opportunes conformément aux principes démocratiques et à la Constitution d’Haïti ;

(9) fournit des rapports opportuns et complets sur les objectifs et les progrès du gouvernement d’Haïti et du gouvernement des États-Unis, ainsi que des évaluations post-programme transparentes et des données contractuelles ; et

(10) promeut la participation des femmes et des jeunes haïtiens dans les institutions gouvernementales et non gouvernementales et dans les programmes de développement économique et d’aide à la gouvernance financés par les États-Unis.

SEC. 103. DÉFINITION DES COMITÉS DU CONGRÈS APPROPRIÉS.

Dans cette division, le terme «commissions appropriées du Congrès» signifie

(1) le Comité des relations étrangères et le Comité des crédits du Sénat ; et

(2) la commission des affaires étrangères et la commission des crédits de la Chambre des représentants.

SEC. 104. RENFORCEMENT DES EFFORTS EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN HAÏTI ET TENUE POUR RESPONSABLES DES AUTEURS DU MASSACRE DE LA SALINE.

(a) PRIORITÉ DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT.—Le Secrétaire d’État américain donnera la priorité à la protection des droits de l’homme et aux efforts de lutte contre la corruption en Haïti par les méthodes suivantes :

(1) Favoriser des relations solides avec des groupes indépendants de la société civile axés sur la surveillance de la corruption et des violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie en Haïti.

(2) Soutenir les efforts du gouvernement d’Haïti pour identifier les personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme et des actes de corruption importants en Haïti, y compris des acteurs des secteurs public et privé, et les tenir responsables de leurs actes.

(3) Répondre aux préoccupations d’impunité pour les auteurs présumés et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline qui a eu lieu le 13 novembre 2018.

(4) exhorter les autorités à continuer d’enquêter sur les attentats dans les quartiers de La Saline et de Bel Air en 2018 et 2019 qui ont fait des dizaines de morts afin de traduire les auteurs en justice.

(b) EXPOSÉ.

(1) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le Secrétaire d’État informera les commissions appropriées du Congrès des événements survenus le 13 novembre 2018 dans le quartier de La Saline, à Port-au-Prince, Haïti, et les conséquences de ces événements.

(2) ÉLÉMENTS.—Le briefing requis par le paragraphe (1) doit inclure les éléments suivants :

(A) Un examen des liens entre le massacre de La Saline et les manifestations de masse qui se sont produits simultanément en Haïti.

(B) Une analyse des rapports sur le massacre de La Saline rédigés par les Nations Unies, l’Union européenne et le gouvernement d’Haïti.

(D) Un aperçu des efforts du gouvernement d’Haïti pour traduire en justice les auteurs et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline et pour empêcher d’autres attaques similaires.

(E) Une évaluation du traitement et du déplacement des survivants du Massacre de La Saline.

(3) CONSULTATION.—Dans l’exécution du paragraphe (1), le Secrétaire consultera les organisations non -gouvernementales en Haïti et aux États-Unis

États. 7

SEC. 105. PROMOUVOIR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DE L’ASSEMBLÉE EN HAÏTI.

Le Secrétaire d’État américain accorde la priorité à la promotion de la liberté de la presse et de la liberté de réunion et à la protection des journalistes en Haïti par les méthodes suivantes :

(1) Plaidoyer auprès des autorités haïtiennes pour une protection accrue des journalistes et de la presse et pour la liberté de se rassembler ou de manifester pacifiquement en Haïti.

(2) Collaborer avec des responsables du gouvernement d’Haïti et des représentants de la société civile pour accroître la protection juridique des journalistes en Haïti.

(3) Soutenir les efforts visant à renforcer la transparence dans les secteurs public et privé en Haïti et l’accès à l’information en Haïti.

(4) Utilisation de l’aide étrangère des États-Unis pour des programmes visant à renforcer les capacités des journalistes indépendants et à accroître le soutien au journalisme d’investigation en Haïti.

SEC. 106. SOUTENIR LE RELÈVEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT POST-SÉISME, POST-OURAGAN ET POST-COVID-19 EN HAÏTI.

Le Secrétaire d’État américain, en coordination avec l’Administrateur de l’Agence des États-Unis pour le développement international, accordera la priorité aux efforts de relèvement et de développement post-séisme, post-ouragan et post-COVID-19 en Haïti par les méthodes suivantes :

(1) Collaborer avec le gouvernement d’Haïti sur un plan de développement détaillé et transparent qui comprend des objectifs et des repères clairs.

(2) Renforcer les capacités des institutions des secteurs public, privé et non gouvernemental dirigées par des Haïtiens en Haïti grâce à la planification du relèvement et du développement après le tremblement de terre et après l’ouragan.

(3) Évaluer l’impact des efforts de redressement des États-Unis et de la communauté internationale en Haïti depuis janvier 2010.

(4) Soutenir les efforts de résilience aux catastrophes et de reconstruction.

(5) S’attaquer aux causes sous-jacentes de la pauvreté et des inégalités.

(6) Améliorer l’accès à :

(A) ressources sanitaires;

(B) assistance technique en santé publique; et

(7) Évaluer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les efforts de relèvement post-catastrophe et évaluer le soutien des États-Unis nécessaire pour aider à la réponse à la pandémie en Haïti.

(8) Soutenir—

(A) l’exportation de doses supplémentaires de vaccin COVID-19 produites aux États-Unis vers Haïti ;

(B) le stockage, le transport et la distribution de bout en bout en toute sécurité des produits fabriqués aux États-Unis et des Vaccins contre la COVID-19 dans tout Haïti, à la lumière des défis d’accès humanitaire actuels présentés par l’environnement de sécurité d’Haïti.

SEC. 107. RAPPORT SUR LES DÉVELOPPEMENTS EN HAÏTI.

(a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour le développement international (dans cette section, le » ») et d’autres agences et départements concernés, soumettent aux commissions appropriées du Congrès un rapport sur les développements en Haïti.

(b) ÉLÉMENTS.—Le rapport exigé par le paragraphe

(a) comprendra les éléments suivants :

(1) Une stratégie pour la mise en œuvre des articles 104(a), 105 et 106 de cette division, y compris des bases de référence, des repères et des indicateurs établis pour mesurer les résultats et l’impact.

(2) Une évaluation de la corruption majeure commise dans les secteurs public et privé en Haïti, y compris l’identification de toute personne ou entité qui a financé des activités de corruption, et toutes les poursuites pour corruption ayant fait l’objet d’une enquête par la justice haïtienne depuis janvier 2015.

(3) Un aperçu des efforts du gouvernement d’Haïti pour lutter contre la corruption, y compris le scandale Petrocaribe, et des mesures correctives pour renforcer et rétablir la confiance dans les institutions publiques d’Haïti.

(4) Une description des efforts du gouvernement des États-Unis pour consulter et dialoguer avec des responsables du gouvernement d’Haïti et des groupes indépendants de la société civile axés sur la surveillance de la corruption et des violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie et de la liberté de la presse en Haïti depuis janvier 2015.

(5) Une description de la réponse du gouvernement d’Haïti aux manifestations civiques qui ont eu lieu depuis juillet 2018 et à toute allégation de violation des droits de l’homme, y compris les attaques contre des journalistes.

(6) Une évaluation de l’aide de sécurité des États-Unis à Haïti, y compris le soutien des États-Unis à la Police nationale d’Haïti et une évaluation de la conformité avec l’article 620M de la loi sur l’assistance étrangère de 1961 (22 USC 2378d) et l’article 362 du titre 10, United States Code des États (communément appelé les « lois de Leahy »).

(7) Une description des efforts du gouvernement d’Haïti pour soutenir les survivants déplacés de la violence urbaine et des gangs.

(8) Une évaluation des efforts inter-agences des États-Unis pour lutter contre les enlèvements et la violence armée en Haïti.

(9) Une évaluation de l’impact des décrets présidentiels sur la santé des institutions démocratiques d’Haïti et la sauvegarde des droits de l’homme, y compris les décrets relatifs à :

(A) réduire l’autorité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;

(B) la promulgation d’une loi antiterroriste ;

(D) prendre sa retraite puis nommer des juges à la Cour Suprême d’Haïti.

(10) Un examen du coup d’État présumé contre le président Moıse le 7 février 2021, et des arrestations et emprisonnements ultérieurs des auteurs présumés.

(11) Une analyse, menée en collaboration avec le gouvernement d’Haïti, des efforts visant à soutenir les objectifs de développement en Haïti depuis janvier 2015, y compris les mesures prises :

(A) renforcer les institutions aux niveaux national et local ; et

(B) renforcer la gouvernance démocratique aux niveaux national et local.

(12) Une analyse de l’efficacité et de la durabilité des projets de développement financés par les États-Unis, y compris le parc industriel de Caracol et les infrastructures de soutien.

(13) Une description des achats auprès de petites et moyennes entreprises et d’organisations non gouvernementales haïtiennes par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement d’Haïti pour des activités de développement et humanitaires, ventilées par année depuis 2015, et une description des efforts visant à accroître l’approvisionnement local, y compris l’aide alimentaire.

(14) Une description des efforts des États-Unis depuis janvier 2015 pour aider le peuple haïtien dans ses efforts pour des élections démocratiques libres, justes et opportunes.

(15) Un aperçu des efforts des États-Unis pour coopérer avec des partenaires diplomatiques en Amérique latine, dans les Caraïbes, au Canada et en Europe afin de dialoguer avec les dirigeants politiques, la société civile, le secteur privé et les populations sous-représentées en Haïti pour soutenir un environnement stable propice à la tenue d’élections libres et équitables.

(16) Indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour évaluer les progrès et les repères des initiatives des États-Unis axées sur le développement durable en Haïti, y compris l’aide à la démocratie, la revitalisation économique, la reprise après une catastrophe naturelle, la réponse à la pandémie, la résilience, l’énergie et les infrastructures, la santé et la sécurité alimentaire.

(c) CONSULTATION.—Lors de la préparation du rapport requis par la sous-section (a), le Secrétaire et l’Administrateur consulteront, le cas échéant,

(1) des organisations non gouvernementales et des groupes de la société civile en Haïti et aux États-Unis ; et

(2) le Gouvernement d’Haïti.

(d) DISPONIBILITÉ PUBLIQUE.—Le Secrétaire d’État rendra public le rapport requis par la sous-section (a) sur le site Web du Département d’État.

SEC. 108. RAPPORT SUR L’ASSASSINAT DU PRESIDENT JOVENEL MOISE.

(a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 90 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la Sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, doit soumettre à la commission des relations extérieures du Sénat et à la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants un rapport sur l’assassinat, le 7 juillet 2021, de l’ancien président de Haïti Jovenel Moise.

(b) RAPPORT MIS À JOUR.—Au plus tard 180 jours après la soumission du rapport requis par le paragraphe(a), le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires étrangères du Chambre des représentants une version mise à jour du rapport qui inclut tout développement significatif lié à l’assassinat de l’ancien président d’Haïti Jovenel Moıse.

(c) ÉLÉMENTS.—Le rapport exigé par le paragraphe(a) et le rapport exigé par le paragraphe (b) doit comprendre chacun les éléments suivants :

(2) Une description du soutien des États-Unis aux efforts des autorités haïtiennes pour enquêter sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(5) Une description de toute tentative d’ingérence dans ou de porter atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(d) FORME DU RAPPORT.—Le rapport requis par le paragraphe (a) et le rapport mis à jour requis par le paragraphe(b) doivent chacun être soumis sous une forme non classifiée, mais chacun peut inclure une annexe classifiée.

(e) PUBLICATION.—Le Secrétaire d’État publiera sur le site Web public du Département d’État—

(1) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (a) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe ; et

2°) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe.

(f) EXIGENCE D’INFORMATION.—Le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, informera la commission des relations étrangères du Sénat et la commission des affaires étrangères. de la Chambre des représentants :

(1) le contenu du rapport requis par le paragraphe (a) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe ; et

2°) le contenu du rapport exigé par le paragraphe b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe.

SEC. 109. ABROGATION.

La loi de 2014 sur l’évaluation des progrès en Haïti (note 22 U.S.C. 2151 ; loi publique 113-162) est abrogée.

SEC. 110. RÉSILIATION.

Cette division prendra fin le 31 décembre 2025.

DIVISION V—HAITI DEVELOPMENT, ACCOUNTABILITY, AND INSTITUTIONAL TRANSPARENCY INITIATIVE ACT 11

SEC. 101. SHORT TITLE. 12

This division may be cited as the ‘‘Haiti Development, Accountability, and Institutional Transparency Initiative Act’’.

SEC. 102. STATEMENT OF POLICY.

It is the policy of the United States to support the sustainable rebuilding and development of Haiti in a manner that

(1) recognizes Haitian independence, self-reliance, and sovereignty;

(2) promotes efforts that are led by and support the people and Government of Haiti at all levels so that Haitians lead the course of reconstruction and development of Haiti;

(3) contributes to international efforts to facilitate conditions for broad, inclusive, and sustained political dialogue among the different actors in Haiti to restore democratic legitimacy and institutions in Haiti;

(4) builds the long-term capacity of the Government of Haiti, civil society, and the private sector to foster economic opportunities in Haiti;

(5) fosters collaboration between the Haitian diaspora in the United States, including dual citizens of Haiti and the United States, and the Government of Haiti and the business community in Haiti;

(6) supports anticorruption efforts, promotes press freedom, and addresses human rights concerns, including through the enforcement of sanctions imposed in accordance with the Global Magnitsky Human Rights Accountability Act (subtitle F of title XII of Public Law 114–328; 22 U.S.C. 2656 note) on individuals implicated in human rights violations and corruption;

(7) respects and helps restore the natural resources of Haiti and strengthens community-level resilience to environmental and weather-related impacts;

(8) promotes political stability through the holding of free, fair, transparent, and timely elections in accordance with democratic principles and the Constitution of Haiti;

(9) provides timely and comprehensive reporting on the goals and progress of the Government of Haiti and the United States Government, and transparent post-program evaluations and contracting data; and

(10) promotes the participation of Haitian women and youth in governmental and nongovern-mental institutions and in economic development and governance assistance programs funded by the United States.

SEC. 103. DEFINITION OF APPROPRIATE CONGRESSIONAL COMMITTEES.

In this division, the term ‘‘appropriate congressional committees’’ means

(1) the Committee on Foreign Relations and the Committee on Appropriations of the Senate; and

(2) the Committee on Foreign Affairs and the Committee on Appropriations of the House of Representatives.

SEC. 104. STRENGTHENING HUMAN RIGHTS AND ANTICORRUPTION EFFORTS IN HAITI AND HOLDING PERPETRATORS OF THE LA SALINE MASSACRE ACCOUNTABLE.

(a) PRIORITIZATION BY SECRETARY OF STATE.—The Secretary of State shall prioritize the protection of human rights and anticorruption efforts in Haiti through the fol lowing methods:

(1) Fostering strong relationships with independent civil society groups focused on monitoring corruption and human rights abuses and promoting democracy in Haiti.

(2) Supporting the efforts of the Government of Haiti to identify persons involved in human rights violations and significant acts of corruption in Haiti, including public and private sector actors, and hold them accountable for their actions.

(3) Addressing concerns of impunity for the alleged perpetrators of and the individuals who organized and planned the massacre in La Saline that took place on November 13, 2018.

(4) Urging authorities to continue to investigate attacks in the neighborhoods of La Saline and Bel Air in 2018 and 2019 that left dozens dead in order to bring the perpetrators to justice.

(b) BRIEFING.

(1) IN GENERAL.—Not later than 180 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary shall brief the appropriate congressional committees on the events that took place on November 13, 2018, in the neighborhood of La Saline, in Port- au-Prince, Haiti, and the aftermath of those events. 6

(2) ELEMENTS.—The briefing required by paragraph (1) shall include the following:

(A) An examination of any links between the massacre in La Saline and mass protests

that occurred concurrently in Haiti.

(B) An analysis of the reports on the massacre in La Saline authored by the United Nations, the European Union, and the Government of Haiti.

(D) An overview of efforts of the Government of Haiti to bring the perpetrators of and the individuals who organized and planned the massacre in La Saline to justice and to prevent other similar attacks.

(E) An assessment of the ensuing treatment and displacement of the survivors of the massacre in La Saline.

(3) CONSULTATION.—In carrying out paragraph (1), the Secretary shall consult with non-governmental organizations in Haiti and the United

States. 7

SEC. 105. PROMOTING FREEDOM OF THE PRESS AND ASSEMBLY IN HAITI. 9

The Secretary of State shall prioritize the promotion of freedom of the press and freedom of assembly and the protection of journalists in Haiti through the following methods:

(1) Advocating to Haitian authorities for increased protection for journalists and the press and for the freedom to peacefully assemble or protest in Haiti.

(2) Collaborating with officials of the Government of Haiti and representatives of civil society to increase legal protections for journalists in Haiti.

(3) Supporting efforts to strengthen tranparency in the public and private sectors in Haiti and access to information in Haiti.

(4) Using United States foreign assistance for programs to strengthen capacity for independentjournalists and increase support for investigative journalism in Haiti.

SEC. 106. SUPPORTING POST-EARTHQUAKE, POST-HURRICANE, AND POST-COVID–19 RECOVERY AND DEVELOPMENT IN HAITI.

The Secretary of State, in coordination with the Administrator of the United States Agency for International Development, shall prioritize post-earthquake, post-hurricane, and post-COVID–19 recovery and development efforts in Haiti through the following methods:

(1) Collaborating with the Government of Haiti on a detailed and transparent development plan that includes clear objectives and benchmarks.

(2) Building the capacity of Haitian-led public, private, and nongovernmental sector institutions in Haiti through post-earthquake and post-hurricane recovery and development planning.

(3) Assessing the impact of the recovery efforts of the United States and the international community in Haiti since January 2010.

(4) Supporting disaster resilience and reconstruction efforts.

(5) Addressing the underlying causes of poverty and inequality.

(6) Improving access to :

(A) health resources;

(B) public health technical assistance; and

(7) Assessing the impact of the COVID–19 pandemic on post-disaster recovery efforts and evaluating United States support needed to help with the pandemic response in Haiti.

(8) Supporting—

(A) the export of additional United States produced COVID–19 vaccine doses to Haiti;

and

(B) the safe storage, transport, and end-to-end distribution of United States-produced

COVID–19 vaccines throughout Haiti, in light of ongoing humanitarian access challenges presented by Haiti’s security environment.

SEC. 107. REPORT ON DEVELOPMENTS IN HAITI.

(a) IN GENERAL.—Not later than 180 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of State, in coordination with the Administrator of the United States Agency for International Development (in this section referred to as the ‘‘Administrator’’) and other relevant agencies and departments, shall submit to the appropriate congressional committees a report on developments in Haiti.

(b) ELEMENTS.—The report required by subsection

(a) shall include the following:

(1) A strategy for carrying out sections 104(a), 105, and 106 of this division, including established baselines, benchmarks, and indicators to measure outcomes and impact.

(2) An assessment of major corruption committed among the public and private sectors in 8

Haiti, including identification of any individual or entity that financed corruption activities, and all corruption prosecutions investigated by the judiciary of Haiti since January 2015.

(3) An overview of efforts of the Government of Haiti to address corruption, including the Petrocaribe scandal, and corrective measures to strengthen and restore trust in the public institutions of Haiti.

(4) A description of efforts of the United States Government to consult and engage with officials of the Government of Haiti and independent civil society groups focused on monitoring corruption and human rights abuses and promoting democracy and press freedom in Haiti since January 2015. 23

(5) A description of the response by the Government of Haiti to civic protests that have taken place since July 2018 and any allegations of human rights abuses, including attacks on journalists.

(6) An assessment of United States security asistance to Haiti, including United States support to the Haitian National Police and an assessment of compliance with section 620M of the Foreign Assistance Act of 1961 (22 U.S.C. 2378d) and section 362 of title 10, United States Code (commonly referred to as the ‘‘Leahy Laws’’).

(7) A description of the efforts of the Government of Haiti to support displaced survivors of urban and gang violence.

(8) An assessment of United States interagency efforts to counter kidnapping and armed violence in Haiti.

(9) An assessment of the impact of presidential decrees on the health of Haiti’s democratic institutions and the safeguarding of human rights, including decrees relating to— 19

(A) reducing the authority of the Superior Court of Accounts and Administrative Litigation;

(B) promulgating an antiterrorism law;

(D) retiring and subsequently appointing judges to the Supreme Court of Haiti.

(10) A review of the alleged coup against President Moı ¨se on February 7, 2021, and subsequent arrest and jailings of alleged perpetrators.

(11) An analysis, conducted in collaboration with the Government of Haiti, of efforts to support development goals in Haiti since January 2015, including steps taken—

(A) to strengthen institutions at the national and local levels; and

(B) to strengthen democratic governance at the national and local levels. 13

(12) An analysis of the effectiveness and sustainability of development projects financed by the United States, including the Caracol Industrial Park and supporting infrastructure. 17

(13) A description of procurement from Haitian small- and medium-sized businesses and nongovernmental organizations by the Government of the United States and the Government of Haiti for development and humanitarian activities, disaggregated by year since 2015, and a description of efforts to increase local procurement, including food aid. 25

(14) A description of United States efforts since January 2015 to assist the Haitian people in their pursuits for free, fair, and timely democratic elections.

(15) An overview of United States efforts to cooperate with diplomatic partners in Latin America, the Caribbean, Canada, and Europe to engage with political leaders, civil society, the private sector, and underrepresented populations in Haiti to support a stable environment conducive to holding free and fair elections.

(16) Quantitative and qualitative indicators to assess progress and benchmarks for United States initiatives focused on sustainable development in Haiti, including democracy assistance, economic revitalization, natural disaster recovery, pandemic response, resilience, energy and infrastructure, health, and food security.

(c) CONSULTATION.—In preparing the report required by subsection (a), the Secretary and the Administrator shall consult, as appropriate, with

(1) nongovernmental organizations and civil society groups in Haiti and the United States; and

(2) the Government of Haiti.

(d) PUBLIC AVAILABILITY.—The Secretary shall make the report required by subsection (a) publicly available on the website of the Department of State.

SEC. 108. REPORT ON THE ASSASSINATION OF PRESIDENT JOVENEL MOISE.

(a) IN GENERAL.—Not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives a report onthe July 7, 2021, assassination of former President of

Haiti Jovenel Moı ¨se.

(b) UPDATED REPORT.—Not later than 180 days after the submission of the report required by subsection

(a), the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives an updated version of the report that includes any significant developments related to the assassination of former President of Haiti Jovenel Moı ¨se.

(a) and the report required by subsection (b) shall each include the following elements:

(1) A detailed description of the events leading up to the assassination of former President Jovenel Moı ¨se and the subsequent investigation of the assassination, including a description and identification of key dates and the names of foreign persons related to the assassination and the investigation of the assassination.

(2) A description of United States support for the efforts of Haitian authorities to investigate the assassination of former President Jovenel Moı ¨se.

(3) An assessment of the independence and capacity of Haitian authorities to investigate the assassination of former President Jovenel Moı ¨se, including analysis of significant advances and deficiencies of the investigation.

(4) A description of any threats and acts of intimidation against Haitian law enforcement and judicial authorities involved in the investigation of the assassination of former President Jovenel Moı ¨se, including the identification of foreign persons involved in such threats and acts of intimidation.

(5) A description of any efforts to interfere in or undermine the independence and integrity of the investigation of the assassination of former President Jovenel Moı ¨se.

(6) A description of whether any foreign persons previously employed by or who served as a contractor or informant for the United States Government were involved in the assassination of former President Jovenel Moı ¨se.

(7) A description and the identification of foreign persons involved in the execution and planning of the assassination of former President Jovenel Moı ¨se and an assessment of the intentions of such foreign persons.

(d) FORM OF REPORT.—The report required by subsection (a) and the updated report required by subsection

(b) shall each be submitted in an unclassified form, but each may include a classified annex. 18

(e) PUBLICATION.—The Secretary of State shall post on the public website of the Department of State—

(1) the unclassified version of the report required by subsection (a) not later than 15 days after the date on which the report is submitted under such subsection; and

(2) the unclassified version of the report required by subsection (b) not later than 15 days after the date on which the report is submitted under such subsection. 4

(f) BRIEFING REQUIREMENT.—The Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Seretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall brief the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives on—

(1) the contents of the report required by subsection (a) not later than 15 days after the date on which the report is submitted under such subsection; and

(2) the contents of the report required by subsection (b) not later than 15 days after the date on which the report is submitted under such subsection.

SEC. 109. REPEAL.

The Assessing Progress in Haiti Act of 2014 (22 U.S.C. 2151 note; Public Law 113–162) is repealed.

SEC. 110. TERMINATION.

This division shall terminate on December 31, 2025.

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