Lundi 25 novembre 2019 – Depuis environ une semaine , l’Etat haitien par le biais de ses avocats fraîchement constitués a déposé une plainte avec constitution partie civile au Parquet de Port-au-Prince pour plusieurs infractions dont il aurait été victime de la part de la Sogener, une décision de sagesse pour moi et politique pour d’autre part.
En si peu de temps , les responsables de la Compagnie énergétique Sogener ont été invités tour à tour à comparaître au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince le vendredi 22 Novembre de l’année en cours.
Une Invitation boudée par les membres de la Sogener sous prétexte que le parquet n’est pas compétant de les inviter.
Environ quelques heures , l’Etat haïtien est bénéficiaire d’une ordonnance gracieuse, laquelle ordonnance a ordonné le déguerpissement de la Sogener dans les sites varreux 1 et 2,
Paradoxalement, le Commissaire du Gouvernement a émis un ordre demandant aux forces publiques de procéder à l’arrestation toutes personnes faisant obstacle à cette exécution.
En général, n »importe quelle partie peut etre bénéficiaire d’une ordonnance gracieuse, mais la partie bénéficiaire doit pouvoir en signifier l’autre partie , tant que cette dite décision n’a pas été signifiée à l’autre partie elle n’a aucun effet juridique en fonction du maxime latine « NON SIGNIFICAE NON ESSE « .
Ce qui n’a pas été fait, là tout le monde peut qualifier cette exécution illégale et arbitraire.
Or ,la loi donne la faculté au déguerpissant de demander »référé » conformément à la loi.
Pour ce qui n’étudie pas le droit, une partie qui a demandé « référé » l’huissier instrumentant doit surseoir automatiquement à l’exécution et demander aux parties d’aller vider l’affaire par devant le doyen du tribunal de première instance.
Dans tout pays sérieux, le Commissaire du Gouvernement aurait dû démissionner pour avoir commis une telle faute dont je qualifie de « kalimatcha ».
Tout le monde peut constater le droit de la défense de la Compagnie Sogener est systématiquement violé, bafoué, foulé au sol par l’Etat haitien.
J’estime que la justice est trop sacrée on ne doit pas la galvauder, A mon humble avis ,la justice haïtienne ouvre la voie pour faire peur les investisseurs internationaux qui voudraient un jour investir en Haïti car ils estimeraient que leurs droits pourraient être lésés par la justice,Ils continueraient à investir ses capitaux en république dominicaine de préférence.
Je suis pour que l’Etat entre en possession de ses biens mais cela doit se faire dans le respect des normes .
En effet ,la défaite du droit est toujours provisoire tôt ou tard elle finit par triompher.
Maître Rosemond Steevens.
